{"description":"Quotient familial, abattements sp\u00e9cifiques DOM et d\u00e9cote","documentation":"Cr\u00e9ation du quotient familial en 1945 (Loi 45-0195 du 31/02/1945).\nLes montants des plafonnements de quotient familial et de la d\u00e9cote se trouvent \u00e0 l'article 197-2 du CGI.\nDispositif transitoire entre 2008 et 2010 : pour les personnes vivant seules qui n'ont pas \u00e9lev\u00e9 seules leurs enfants pendant 5 ans et qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la demi-part\n> Voir B.O.I. N\u00b0 27 DU 25/02/2010 [BOI 5B-15-10] Entre 1915 et 1947, des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t pour charges de famille ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es pour le calcul de l'imposition des revenus.\n> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe si\u00e8cle (Grasset, 2001)\n\nEntre 1915 et 1947, des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t pour charges de famille ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es pour le calcul de l'imposition des revenus.\n> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe si\u00e8cle (Grasset, 2001)\n\nLors de l'imposition des revenus des ann\u00e9es 1964-1966 et 1969-1972, les pram\u00e8tres x-y sont plus \u00e9lev\u00e9s pour les contribuables ayant un faible nombre de parts.\nLorsqu'il n'y a qu'un seul param\u00e8tre, les contribuables dont l'imp\u00f4t est inf\u00e9rieur \u00e0 x b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre x et leur imp\u00f4t (les contribuables dont l'imp\u00f4t est inf\u00e9rieur \u00e0 x/2 sont donc exon\u00e9r\u00e9s).\n\nRef http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP\nRef https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quotient-familial","id":"impot_revenu.calcul_impot_revenu.plaf_qf","metadata":{"documentation_start":true,"label_en":"Family quotient ceiling and \"decote\"","order":["quotient_familial","plafond_avantages_procures_par_demi_part","reduction_ss_condition_revenus","abat_dom","decote"],"short_label":"Quotient familial, abattements DOM et d\u00e9cote"},"source":"https://github.com/openfisca/openfisca-france/blob/175.0.45/openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_impot_revenu/plaf_qf","subparams":{"abat_dom":{"description":"Abattements sp\u00e9cifiques aux d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) de l'imp\u00f4t sur le revenu (IR)"},"decote":{"description":"D\u00e9cote de l'imp\u00f4t sur le revenu"},"plafond_avantages_procures_par_demi_part":{"description":"Plafonnement des effets du quotient familial"},"quotient_familial":{"description":"Quotient familial de l'imp\u00f4t sur le revenu (IR) et crit\u00e8res d'attribution de parts suppl\u00e9mentaires"},"reduction_ss_condition_revenus":{"description":"R\u00e9duction d'imp\u00f4t sous condition de revenus"}}}